Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.