Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture des quotas de hareng (Clupea harengus) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM I, II (eaux communautaires et eaux internationales), IV a, b et V b (CE), VI a N, VI b
NOR : AGRM0402271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/AGRM0402271A/jo/article_2
Texte n°21