Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : FAMG0422816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/FAMG0422816A/jo/article_2
Texte n°34