Arrêté du 20 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : FAMG0422816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/FAMG0422816A/jo/texte

Texte n°34

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La ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
    Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
    Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
    M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
    Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2004.


Marie-Josée Roig

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