Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs de professionnels taurins

Version INITIALE

NOR : SANS0423403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/SANS0423403A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'URSSAF du Gard est désignée, en application du 1° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de professionnels taurins.