Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : SANM0423611S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/25/SANM0423611S/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.