Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/EQUA0401063D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/2004-1177/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.