Article 3
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0751433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SOCC0751433A/jo/article_3
Texte n°37
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
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