Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOC0600160A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe à l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.