Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation
NOR : ECOC0600160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOC0600160A/jo/article_2
Texte n°6