Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
NOR : AGRP0700500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRP0700500A/jo/article_2
Texte n°36