Arrêté du 14 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/ECOR0403083A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.