Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2007 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECEP0753684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/ECEP0753684A/jo/article_4
Texte n°17