Article 3
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
République
Française
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NOR : ECEP0753684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/ECEP0753684A/jo/article_3
Texte n°17
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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