Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSA0400469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSA0400469A/jo/article_6
Texte n°9