Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSA0400470D/jo/texte

Texte n°8


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 portant délégation de signature, Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Maya Bartolucci, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben