Arrêté du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSA0400469A/jo/texte

Texte n°9

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche et à Mmes Myriam Quemener, Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Anne Kostomaroff et Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant et Jean-Michel Bourles, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Dominique Perben

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