La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.