Décision n° 2004-324 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné Box, Ciné Comic, Ciné Polar)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401324S

Texte n°50

Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Ciné Box, Ciné Comic et Ciné Polar, versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 5 000 EUR.