Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0400235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/AGRF0400235D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/23/2004-190/jo/article_3
Texte n°36
Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.
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