Arrêté du 10 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0420794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANG0420794A/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel dont annexés les bulletins de vote et sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial, au bureau de vote central.