Arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/INTC0400367A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile, à l'exception des frais de déplacement.