Article 3
L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile, à l'exception des frais de déplacement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/INTC0400367A/jo/article_3
Texte n°18
L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile, à l'exception des frais de déplacement.
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