Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0402924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INDI0402924A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt de 251 000 EUR destiné à financer les opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp pour l'exercice 2003.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.