Arrêté du 26 mai 2004 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/AGRP0401328A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.