Arrêté du 26 mai 2004 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/AGRP0401327A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage,
Arrêtent :


  • Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2003 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil et à l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/99 de la Commission.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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