Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma

Version INITIALE

NOR : ECOT0451266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/ECOT0451266A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 11 097 271 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions cédées dans le cadre de l'exercice de l'option d'achat visée au présent article, soit, au maximum, de 1 233 030 actions.