Article 7
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma
NOR : ECOT0451266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/ECOT0451266A/jo/article_7
Texte n°9