Article 5
Un prélèvement maximum de 25 523 724 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma
NOR : ECOT0451266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/ECOT0451266A/jo/article_5
Texte n°9