Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Version INITIALE

NOR : AGRP0400742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400742A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les matériels de multiplication, selon leur catégorie, ne peuvent porter, à l'exclusion de toute autre, que l'une des dénominations suivantes :
Matériels de multiplication initiaux ;
Matériels de multiplication de base ;
Matériels de multiplication certifiés ;
Matériels de multiplication standards. »