Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma

Version INITIALE

NOR : SANY0420798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/SANY0420798A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que :
- dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou
- dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.