Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_19
JORF n°111 du 13 mai 2004
Texte n° 39
Version initiale

Article 19


A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».

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