Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/ECOP0400082A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.