Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)

Version INITIALE

NOR : EQUK0400590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/EQUK0400590D/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Délégation est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.