Arrêté du 8 juin 2004 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Breil-sur-Roya

Version INITIALE

NOR : INTC0400458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/INTC0400458A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.