Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX0609592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/PRMX0609592D/jo/article_2
Texte n°2