Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0301756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/EQUT0301756A/jo/article_7

Texte n°105

Article 7


Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.