Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant l'avenant n° 11 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta

Version INITIALE

NOR : EQUA0301781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/EQUA0301781A/jo/texte

Texte n°104


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1959 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta ;
Vu les arrêtés approuvant les avenants n°s 1 à 10 au cahier des charges de la concession d'outillage public de l'aérodrome de Bastia-Poretta ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 27 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 11 joint au présent arrêté.
    Cet avenant n° 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (rue du Nouveau-Port, 20293 Bastia Cedex).


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 153,6 Mo