Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : INTB0600690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600690A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers allouée aux régions, conformément au I de l'article 52 modifié de la loi de finances pour 2005, est répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.