Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8, L. 4244-1 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.