Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0600692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600692A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 292 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 4 526 969 en valeur 2004.


  • A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux régions concernées, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/2006 texte numéro 3


Fait à Paris, le 17 août 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 292 Ko