Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée

Version INITIALE

NOR : SSHA0623847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SSHA0623847A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.