Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée

Version INITIALE

NOR : SSHA0623847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SSHA0623847A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée, prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles, est fixé au titre du budget 2006 comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.