Article 4
Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0601202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/DEFP0601202A/jo/article_4
Texte n°8
Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
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