Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSX0300206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/JUSX0300206D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1396/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


La durée des services exigés par l'article 3 du présent décret peut, dans la limite maximale de trois ans, être réduite de six mois par témoignage officiel de satisfaction.