Article 8
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR : INTD0600664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/30/INTD0600664A/jo/article_8
Texte n°1