Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SANG0623874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/SANG0623874D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1452/jo/article_annexe1

Texte n°19

Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Annexe


A N N E X E 1
TABLEAU DE CORRESPONDANCE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 19



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 19




A N N E X E 2
TABLEAU DE CORRESPONDANCE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 19