Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SANG0623874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/SANG0623874D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1452/jo/article_14

Texte n°19

Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Article 14


Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés aux articles 2, 3 et 8, ainsi que la nomination des membres du jury, sont fixées par arrêté du ou des ministres intéressés.