Article 8
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A ou B est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0623874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/SANG0623874D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1452/jo/article_8
Texte n°19
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A ou B est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
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