Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOE0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/ECOE0300019D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-103/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Le personnel d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est constitué de salariés de droit privé en France et à l'étranger, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
L'agence est inscrite sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
Son personnel est régi par un accord collectif d'entreprise.