Article 22
Les articles 27 et 28 sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCB0300909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300909D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1298/jo/article_22
Texte n°72
Les articles 27 et 28 sont abrogés.
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